Huissier de Justice
Tribunal Judiciaire de LORIENT

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Les baux d'habitation

De par sa formation et en sa qualité de professionnel du droit, l’Huissier de Justice maîtrise parfaitement la législation relative aux baux d’habitation.

Comme dans tout contrat chacun a ses droits et ses obligations, un contrat bien rédigé evite bien des difficultés.

Je me tiens à la disposition de toute personne (locataire ou propriétaire) pour conseiller, rédiger ou délivrer un congé, de quelle que nature que ce soit :

Les baux d’habitation

Le contrat de bail type instauré par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est entré en vigueur à compter du 1^er Août 2015.

C’est le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 ainsi que l’arrêté du 29 mai 2015 qui définit désormais le contrat de bail de location.

La loi Alur prévoit que le bail type s'applique à toutes les locations à titre de résidence principale conclues à partir du 1 ^er août 2015. Cela concerne les locations meublées, les locations nues (non meublées), les locations à usage mixte professionnel ainsi que les locations liées à l’habitation principale.

La durée du bail

La législation distingue 3 cas :

• Pour une location nue
  • Durée du bail lorsque le locataire est une personne physique : 3 ans
  • Durée du bail lorsque le locataire est une personne morale : 6 ans

• Pour une location meublée
  • Durée du bail : 1 an reconductible

La législation des baux reste complexe car elle évolue régulièrement et chaque situation doit répondre de critères juridiques précis.

Aucun conseil écrit ne remplace une consultation juridique verbale auprès d’un professionnel du droit spécialisé dans la législation des baux.

Je vous invite donc à prendre rendez-vous auprès de mon Étude pour vous conseiller, vous guider, voire même établir certains actes juridiques et ce sur de nombreux points, notamment :

• Vous énumérer les clauses obligatoires et les informations à mentionner dans le bail,
• Vous renseigner sur les clauses facultatives susceptibles d’être rajouter dans le bail,
• Vous aviser des clauses interdites,
• Vous informer des annexes à prévoir lors de la signature du bail,
• Vous calculer le coût et les frais liés à la signature du bail,
• Vous prévenir des sanctions prévues en cas d’infraction à la législation des baux,

Mes interventions concernent l'établissement de tous types de baux :

• L’établissement de l’état des lieux d’entrée ou de sortie,
• Le contrôle de la remise des clés
• La réfection du solde des comptes,
• La mise en œuvre d’une action en restitution de dépôt de garantie,