Huissier de Justice
Tribunal Judiciaire de LORIENT
Tél. : 02 97 50 15 80
Le recouvrement de créances en Morbihan
Vous être créancier et ne parvenez pas à recouvrer le montant de vos impayés ?
Votre Huissier de Justice vous apporte son analyse précise afin de solutionner rapidement votre litige.
« Le recouvrement de créance consiste à mettre en œuvre tous les moyens matériels tels que l’envoi de lettres sous toutes formes, d’appels téléphoniques ou autres ou de démarches auprès des débiteurs pour les amener à payer volontairement leur dette en leur rappelant l’origine de celle-ci avant d’utiliser les voies de droit, tout en attirant l’attention du débiteur sur ces dernières » - Arrêt CA de Paris du 15/03/1996.
Le recouvrement amiable
Les possibles actions de recouvrement des créances divergent au regard de leur nature (facture, chèque ou loyer impayés, effet de commerce), de leur montant ainsi que de leur antériorité.
À la suite d’une mise en demeure, je prendrai contact directement avec votre débiteur.
Mes priorités d’intervention :- Appréciation de sa bonne/mauvaise foi à payer et de son degré de solvabilité,
- Négociation de délais de paiement brefs,
- Perception des impayés ou négociation d’un plan d’apurement,
- Contrôle du respect des échéances et relance en cas d’irrégularité,
- Mise en place de moyens procéduraux incitatifs au paiement en cas de refus.
Afin de vous assurer que votre débiteur ne puisse pas dissiper son patrimoine, je peux engager certaines procédures spécifiques :
- Prise de sûretés (nantissement, hypothèque),
- Mise en œuvre de saisies conservatoires (des meubles, des comptes bancaires),
Si la solution amiable ne s’avère pas être payante, je serai à même de vous conseiller quant à l’engagement d’une procédure efficace permettant le recouvrement forcé de votre créance.
Le recouvrement judiciaire
Officiers publics ministériels assermentés, nous seuls détenons l’habilitation de procéder au recouvrement judiciaire de vos créances.
Mes situations d’intervention :Si vous êtes en possession d’un titre exécutoire, votre Huissier de Justice applique de manière immédiate la procédure d’exécution la plus adéquate relativement à votre litige :
- Saisie-vente des meubles : objets, véhicule, matériel, animaux,
- Saisies-attribution des fonds détenus par des tiers : banques, notaires, locataires,
- Saisie-arrêt sur les rémunérations : salaires, pensions, retraites,
- Saisie des droits incorporels : obligations, valeurs mobilières,
- Saisie des immeubles
Si vous ne disposez pas d’un titre exécutoire, je me charge d’en obtenir un selon plusieurs voies possibles :
- L’injonction de payer,
- L’assignation,
- La délivrance d’un titre exécutoire en matière de chèque sans provision. Le déroulement de la procédure :
- La saisie des biens ou des sommes d’argent :
- Les biens identifiés lors de la saisie sont recensés au sein d’un inventaire et deviennent indisponibles, le débiteur ne pouvant en aucun cas les déplacer ou les céder sous peine de sanctions,
- Les sommes d’argent sont bloquées et sont virtuellement attribuées au créancier.
- L’appréhension effective des biens :
- Les biens appréhendés sont vendus aux enchères faute de paiement,
- Les sommes bloquées sont remises au créancier.
L’ensemble des procédures relatives au recouvrement fonctionnement sur le fondement de deux étapes :
| Compétence géographique : | Département du Morbihan |
|---|---|
| Délai de mise en place : | Rapide |
| Coût de la procédure : | Devis sur demande |
| Thème juridique : | Recouvrement, créances |
| Plus d'informations : | 02 97 50 15 80 |
