La séparation ou le divorce

Vous venez de vous séparer de votre conjoint ou vous venez de divorcer.
- Dans ce cas et afin d’éviter toute contestation, je peux, sur votre demande, intervenir à votre domicile pour établir un inventaire de l’ensemble de votre patrimoine mobilier. J’effectue donc un inventaire en présence des parties. Au besoin, je gère cette action en convoquant les parties à un rendez-vous sur les lieux.

Vous voulez prouver que votre conjoint a abandonné le domicile conjugal.
- Dans ce cas, vous devez prouver l’existence de cette situation. Je vous serai donc utile pour établir la preuve de l’absence régulière de votre conjoint au jour et heure auxquels il devrait être normalement tenu d’être présent au domicile.

Vous souhaitez légitimer la rupture de votre PACS suite à la séparation d’avec votre partenaire.
- Dans ce cas, je rédige un acte extrajudiciaire, qui a pour but d’officialiser votre intention de mettre fin au PACS et que je signifie à votre partenaire l'intention de mettre fin au PACS.
- A la suite de cette formalité, j’informe le Tribunal d'Instance auprès duquel est enregistré votre PACS.

N’hésitez-pas à vous renseigner. Me Catherine BERJOT vous reçoit sur rendez-vous.